Pertinence dans le choix de votre assurance grâce au
COURTAGE
Le marché de l’assurance des entreprises est technique, surtout lorsque l’opération revêt un aspect international. UlPa Assurance offre à tout professionnel engagé, soucieux de bien identifier ses risques, anticiper leur éventuelle survenance et gérer leurs conséquences, un accompagnement expert pour y parvenir efficacement.
Les produits d’assurance disponibles
RC Pro
Obligatoire pour certaines professions, nécessaire voire indispensable pour d’autres, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) constitue un gage de confiance pour les tiers (partenaires, clients, etc.) les incitant à collaborer avec/ou à faire appel à l’assuré.
RC Exploitation
L’assurance responsabilité civile exploitation permet à tout professionnel de prémunir son patrimoine professionnel contre les conséquences financières résultant de sa responsabilité qui se trouverait engagée du fait de ses agissements dans le cadre de son activité professionnelle ou du fait d’autrui.
RC après livraison
L’assurance responsabilité civile après livraison s’avère indispensable à tout professionnel soucieux de maîtriser les éventuelles conséquences dommageables de ses produits/services, dont il n’a plus la garde du fait de leur livraison, évitant ainsi toute mauvaise surprise pouvant affecter la performance de son entreprise.
Assurance perte d’exploitation
Facultative, l’assurance perte d’exploitation est surtout utile à tout professionnel prévenant afin de pallier le risque de perte de son chiffre d’affaires suite à une interruption involontaire et imprévue de son activité pendant une durée déterminée.
Assurance Homme-Clé
Assurance Construction
Assurance de biens
Cyberassurance
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Le but de l’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance RC Pro sert à protéger le patrimoine de l’entreprise ou de l’entrepreneur en garantissant la réparation pécuniaire aux tiers ayant subi des préjudices corporels, matériels et/ou immatériels du fait des prestations de service intellectuelles fournies par l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle (par opposition aux prestations de service d’entreprise ou d’ouvrage qui sont couvertes par d’autres types de police d’assurance comme la RC exploitation).
Par tiers, il est entendu, sous réserve des précisions, limitations et exclusions figurant dans le contrat d’assurance, une ou des partie(s) externe(s) au contrat d’assurance, y compris les cocontractants de l’assuré (clients) qui peuvent subir des préjudices du fait des prestations intellectuelles livrées.
L’utilité de l’assurance responsabilité civile professionnelle
Contrairement à d’autres types d’assurance, l’assurance RC Pro est légalement imposée à certaines professions : les professions libérales réglementées (comme l’expert-comptable ou l’avocat), les professions des secteurs de la construction et de la santé, et d’autres professions diverses et variées comme le courtage d’assurance, les experts en automobile, etc.
Pour les autres professions où l’assurance est facultative, il appartient à l’entrepreneur/chef d’entreprise d’évaluer d’une part, les risques susceptibles d’engager sa responsabilité, et d’autre part, sa capacité à les prévenir (y compris la/les faute(s) du préposé), à y faire face en cas de leur réalisation (en série, concomitamment, etc.) et à maîtriser leurs éventuelles conséquences, lesquelles peuvent être fâcheuses, pouvant compromettre ainsi la solidité financière ou encore la réputation de l’entreprise voire sa viabilité.
Qui est assuré ?
Sont assurés :
- Obligatoirement, tout prestataire de services intellectuels ou immatériels dont la profession est réglementée et à qui la loi impose une assurance, ainsi que ses préposés ;
- Facultativement, tout prestataire de services intellectuels ou immatériels qui choisit volontairement de garantir sa responsabilité professionnelle, qui comprend automatiquement celle engagée du fait de ses préposés.
Quant aux services concernés par la garantie, ceux-ci doivent se rapporter à l’activité qui est expressément et limitativement énoncée dans les conditions particulières de la police d’assurance, soit par référence à la définition légale qui est en donnée (lorsque l’activité est réglementée), soit par référence à la déclaration de l’assuré.
Contre quoi ?
S’agissant des garanties de base, sont garanties, sous réserve des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance et dans les conditions et limites qui y sont prévues, les réclamations émanant d’un/de tiers, tendant à une réparation pécuniaire des préjudices corporels (pour les professions où ce risque existe telles les professions médicales, les hôteliers, les agences de voyage, etc.), matériels ou immatériels qu’il(s) aurai(en)t subis du fait :
- D’une/de faute(s) ;
- D’une/de erreur(s) ;
- D’une/de négligence(s) ;
Commise(s) par l’assuré dans le cadre de l’accomplissement de son activité professionnelle déclarée sans qu’il n’y ait une distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
Peuvent être garanties en option, sous réserve des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance et dans les conditions et limites qui y sont prévues, d’autres activités secondaires ou accessoires.
Dans quelles limites financières et territoriales ?
Dans chaque contrat d’assurance, il est prévu une franchise (une somme qui reste à la charge de l’assuré lors du règlement du sinistre), et un plafond (un montant maximum au-delà duquel l’assureur n’intervient pas lors du règlement du sinistre).
En général, la franchise est fixée d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur, en fonction de plusieurs facteurs mais en matière d’assurance RC Pro obligatoire, elle peut être réglementée. Comme pour les autres assurances, le fait que la franchise soit élevée permet de réduire le coût de la prime d’assurance. Aussi, l’assuré peut chercher à la racheter, sauf si elle a un caractère obligatoire. En matière d’assurance RC Pro, les assureurs distinguent en général entre la RC contractuelle à laquelle est appliquée une franchise élevée, et la RC délictuelle où la franchise demeure faible.
Le plafond est déterminé en fonction des risques garantis, soit par sinistre soit par année d’assurance soit par les deux. S’agissant des contrats d’assurance RC Pro, les plafonds sont, en général, prévus par sinistre et par année d’assurance.
Le montant de chaque plafond varie naturellement d’un contrat à l’autre, selon le type d’activité, la structure de l’entreprise et l’importance des risques garantis. En matière d’assurance obligatoire, des garanties minimales sont fixées et le montant du plafond ne peut leur être inférieur.
En principe, la garantie s’exerce dans le monde entier. Toutefois, du fait de la gravité du risque pouvant être encouru aux États-Unis et au Canada eu égard aux législations locales, au régime d’indemnisation et aux règles procédurales, certaines polices d’assurance procèdent soit à une exclusion de telles zones, obligeant l’assuré à s’adresser soit à un assureur proposant le rachat d’une telle exclusion à une tarification semblable à celle pratiquée localement, et qui est, par la force des choses, plus élevée que celle pratiquée en Europe, avec des garanties similaires, incluant en principe les frais de défense, et excluant, entre autres, les dommages-et-intérêts punitifs, avec aussi une franchise plus élevée, soit à un assureur local.
Quels sont les événements ou les périls exclus ?
Deux types d’exclusions se retrouvent généralement dans les contrats d’assurance, le premier comprend des exclusions communes aux contrats d’assurance RC, et le second porte sur des exclusions spécifiques au type de responsabilité couverte par le contrat en question.
Les exclusions classiques
Sont exclus du contrat d’assurance RC Pro, sans que le rachat de certaines de ces exclusions ne soit impossible soit auprès d’un assureur différent soit auprès du même assureur moyennant une surprime :
- Les dommages dus à la guerre, aux émeutes et mouvements populaires (puisque les dommages risquent d’être considérables et dépasser la capacité des assureurs à les couvrir) ;
- Les dommages dus à des catastrophes naturelles (puisque découlant des événements naturels où la responsabilité civile de l’assuré ne peut être engagée, sauf lorsque certains événements sont provoqués tels une avalanche ; de plus, la garantie des catastrophes naturelles est automatiquement incluse dans le contrat d’assurance dommages incendie) ;
- Les dommages d’origine atomique ou nucléaire ;
- La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
- Les amendes pénales, les intérêts de retard et les dommages-et-intérêts dus à titre personnel ;
- Les dommages inéluctables donc non aléatoires ;
- Les dommages survenant dans certaines zones géographiques.
Les exclusions conventionnelles
Sont exclus du contrat d’assurance RC Pro :
- Les dommages résultant d’une activité et/ou d’actes interdits par la loi, les textes réglementaires ou encore les codes de déontologie ;
- Les dommages résultant d’opérations ou d’activités étrangères à la profession déclarée ;
- Les dommages couverts par d’autres contrats comme :
o l’assurance RC des mandataires sociaux ( pour ce qui est de la responsabilité civile du dirigeant à raison des fautes commises dans l’administration et la gestion de l’entreprise) ;
o la garantie financière (pour ce qui est de la restitution des fonds reçus) ; ou encore,
o l’assurance RC exploitation (pour les dommages résultant d’un accident) ; - Les dommages subis par des membres proches de l’assuré (parents, collaborateurs, préposés, associés, etc.) ;
- Les conséquences d’engagements pris par l’assuré dépassant ses obligations légales ou celles du droit commun ;
- Les honoraires de l’assuré lorsqu’il doit livrer à nouveau sa prestation pour remédier à une faute, une erreur ou une négligence de sa part lors de la livraison de sa précédente prestation.
Si vous avez besoin d’un devis ou d’un renseignement, écrivez-nous et nous vous répondrons dans les meilleurs délais!
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION
Le but de l’assurance responsabilité civile exploitation
L’assurance responsabilité civile exploitation (RC Exploitation) sert à protéger le patrimoine de l’entreprise/de l’entrepreneur en garantissant la réparation pécuniaire aux tiers ayant subi des préjudices corporels, matériels et/ou immatériels du fait des agissements de l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle (par opposition au cadre de la vie privée).
Par tiers, il est entendu une ou des partie(s) externe(s) au contrat d’assurance, y compris les préposés qui peuvent selon le type de sinistre, avoir la qualité soit d’assuré soit de tiers.
L’utilité de l’assurance responsabilité civile exploitation
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance RC Exploitation est indispensable à tout professionnel dont la responsabilité civile générale (par opposition à la responsabilité professionnelle), est susceptible d’être engagée et ce, dans le cadre de son activité (par opposition au cadre de la vie privée), du fait :
- de ses propres agissements (ex. il appelle l’ascenseur par erreur malgré l’affichage d’une note prévenant de l’intervention d’un technicien et informant les utilisateurs de la suspension temporaire de l’utilisation de l’ascenseur provoquant des préjudices corporels au technicien) ou de ceux des personnes dont il est responsable (salariés, stagiaires, etc.), de ses filiales, des organismes sociaux de son entité, de ses sous-traitants, et ce, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de ses locaux (intervention sur un site extérieur ou chez un client, etc.), et/ou,
- de son activité (ex. : un artisan peintre intervenant chez un client déclenche par erreur le système anti-incendie provoquant des dégâts injustifiés aux biens mobiliers du client) , et/ou,
- de ses locaux/biens (ex. : sol glissant provoquant la chute d’un client ou d’un visiteur ou la chute d’un pot de fleurs situé sur un des balcons de l’entreprise blessant un passant).
En bref, quelque robuste et visionnaire le plan de prévention puisse être, l’assuré n’a pas la maîtrise sur des événements qui lui sont extérieurs (sous-traitants, préposés, etc.). Le risque zéro n’existant pas, surtout en matière de responsabilité civile qui peut être engagée du fait d’autrui, l’assurance RC qui couvre les conséquences pécuniaires d’une telle responsabilité s’avère indispensable et constitue un outil de financement sûr et fiable de ce risque en particulier dans des limites proportionnelles à son étendue et à sa potentielle gravité.
Qui est assuré ?
Par assuré, il est entendu, le chef de l’entreprise, ses préposés, ses filiales, les organismes sociaux de l’entreprise.
Contre quoi ?
S’agissant des garanties de base, sont garanties, sous réserve des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance et dans les conditions et limites qui y sont prévues, les réclamations émanant d’un/de tiers, tendant à une réparation pécuniaire des préjudices corporels, matériels ou immatériels qu’il(s) aurai(en)t subis du fait :
- D’un acte fautif ou négligent de la part de l’assuré ;
- De tout agissement dommageable de toutes personnes dont l’assuré est civilement responsable (comme par exemple les préposés) ;
- Des locaux ou biens de l’assuré ;
Et ce, dans le cadre des activités professionnelles déclarées par l’assuré à l’assureur.
Par tiers, il est entendu, sous réserve des précisions, limitations et exclusions figurant dans le contrat d’assurance, une ou des partie(s) externe(s) au contrat d’assurance, y compris les préposés qui peuvent selon le type de sinistre, avoir la qualité de tiers.
Sont aussi garantis, sous réserve des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance et dans les conditions et limites qui y sont prévues, les frais de défense encourus par l’assuré.
Peuvent être garanties en option, sous réserve des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance et dans les conditions et limites qui y sont prévues, les réclamations émanant d’un/de tiers, tendant à une réparation pécuniaire des préjudices corporels, matériels ou immatériels qu’il(s) aurai(en)t subis du fait :
- D’une faute inexcusable de l’employeur vis-à-vis de ses salariés (le préposé est pris en sa qualité de tiers dans pareils cas) ;
- D’une faute intentionnelle commise par un préposé à l’encontre d’un autre préposé (un tel agissement demeurant aléatoire vis-à-vis de l’employeur)
- D’une responsabilité étendue de l’assuré conformément à un cahier de charges non négociable imposé par l’administration ;
- De dommages causés à des biens confiés non couverts par un autre contrat d’assurance ;
- De dommages corporels suite à un incendie, à une explosion, à un dégât des eaux ;
- De dommages matériels ayant leur origine dans des locaux occupés de façon temporaire ;
- De dommages causés par certains véhicules terrestres à moteur n’appartenant pas à l’assuré et étant utilisés dans un but professionnel (ex. le véhicule personnel d’un préposé utilisé pour effectuer une mission) ;
- Des sous-traitants de l’assuré ;
- D’intoxications alimentaires ;
- De vols commis par les préposés ou à la commission desquels ceux-ci ont participé ;
- D’atteintes à l’environnement.
Dans quelles limites financières et territoriales ?
Dans chaque contrat d’assurance, il est prévu une franchise (une somme qui reste à la charge de l’assuré lors du règlement du sinistre), et un plafond (un montant maximum au-delà duquel l’assureur n’intervient pas lors du règlement du sinistre).
En général, la franchise est fixée d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur, en fonction de plusieurs facteurs. Le fait qu’elle soit élevée permet de réduire le coût de la prime d’assurance. Aussi, l’assuré peut chercher à la racheter, sauf si elle a un caractère obligatoire.
Le plafond est déterminé en fonction des risques garantis, soit par sinistre soit par année d’assurance soit par les deux. S’agissant des contrats d’assurance RC exploitation, les plafonds sont, en général, prévus par sinistre.
Le montant de chaque plafond varie naturellement d’un contrat à l’autre, selon le type d’activité, la structure de l’entreprise et l’importance des risques garantis.
En principe, la zone géographique comprend la France et l’Andorre. D’autres zones géographiques peuvent être couvertes selon les besoins de l’assuré. Toutefois, la plupart des polices d’assurance excluent l’Amérique du Nord, obligeant l’assuré à s’adresser à un assureur proposant le rachat d’une telle exclusion ou à un assureur local.
Quels sont les événements ou les périls exclus ?
Deux types d’exclusions se retrouvent généralement dans les contrats d’assurance, le premier comprend des exclusions communes aux contrats d’assurance RC, et le second porte sur des exclusions spécifiques au type de responsabilité couverte par le contrat en question.
Les exclusions classiques
Sont exclus du contrat d’assurance RC exploitation, sans que le rachat de certaines de ces exclusions ne soit impossible moyennant une surprime ou auprès d’un assureur différent :
- Les dommages dus à la guerre, aux émeutes et mouvements populaires (puisque les dommages risquent d’être considérables et dépasser la capacité des assureurs à les couvrir) ;
- Les dommages dus à des catastrophes naturelles (puisque découlant des événements naturels où la responsabilité civile de l’assuré ne peut être engagée, sauf lorsque certains événements sont provoqués tels une avalanche ; de plus, la garantie des catastrophes naturelles est automatiquement incluse dans le contrat d’assurance dommages incendie) ;
- Les dommages d’origine atomique ou nucléaire ;
- La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
- Les amendes pénales, les intérêts de retard et les dommages-et-intérêts dus à titre personnel ;
- Les dommages inéluctables donc non aléatoires ;
- Les dommages survenant dans certaines zones géographiques, tel que les États-Unis.
Les exclusions conventionnelles
Sont exclus du contrat d’assurance RC exploitation, sans que le rachat de certaines de ces exclusions ne soit impossible moyennant une surprime ou auprès d’un assureur différent :
- Les dommages assurés par ailleurs comme :
o ceux résultant d’incendie ou de dégât des eaux couverts par la police Dommages ;
o ceux résultant d’un accident de la circulation couverts par la police RC Auto ;
o ceux résultant d’un accident impliquant des engins de transport tels des engins aériens, maritimes, etc. couverts par des contrats d’assurance spécifiques ; - Les dommages survenus lors de manifestations sportives ;
- Les dommages survenus lors d’activités non déclarées ;
- Les dommages résultant d’atteintes environnementales non accidentelles ou, dans le cas où elles devaient être accidentelles, survenant dans des zones géographiques non couvertes telles l’Europe de l’est ou l’Amérique du nord.
Si vous avez besoin d’un devis ou d’un renseignement, écrivez-nous et nous vous répondrons dans les meilleurs délais!
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE APRÈS LIVRAISON
Le but de l’assurance responsabilité après livraison
L’assurance responsabilité civile après livraison (RC après livraison) sert à protéger le patrimoine de l’entreprise/de l’entrepreneur en garantissant la réparation pécuniaire aux tiers ayant subi des préjudices corporels, matériels et/ou immatériels du fait des produits fabriqués et livrés par l’assuré (ou après réception des travaux ou après fourniture des services) dans le cadre de son activité professionnelle.
Par tiers, il est entendu, sous réserve des précisions, limitations et exclusions figurant dans le contrat d’assurance, une ou des partie(s) externe(s) au contrat d’assurance, y compris les cocontractants de l’assuré (clients) qui peuvent subir des préjudices du fait des produits/services livrés.
L’utilité de l’assurance responsabilité civile après livraison
Tout professionnel ayant vocation soit à livrer soit des produits soit à exécuter des travaux ou des prestations à des tiers (clients, intermédiaires, distributeurs, etc.), devra subir les conséquences des dommages que ceux-ci pourraient causer, lesquelles peuvent être fâcheuses, compromettant ainsi la solidité financière ou encore la réputation de l’entreprise voire remettant en cause sa viabilité.
C’est la perte de toute maîtrise sur ses produits/travaux/prestations après leur livraison/fourniture, et donc de toute visibilité sur d’éventuel(s) défaut(s) qui pourrai(en)t surgir et, leurs conséquences, qui rend l’assurance indispensable. C’est surtout vrai lorsque les enjeux en question sont importants (ex. exportation à l’étranger).
Qui est assuré ?
L’assuré, qui peut être un fabricant, un vendeur, un distributeur, et/ou un prestataire de services y compris ses préposés, peut choisir d’étendre sa couverture pour inclure ceux intervenant dans la fabrication du produit et/ou dans l’exécution des services.
Quant aux produits ou services concernés par la couverture, ceux-ci sont limitativement énoncés dans la police sachant que, pour certains produits (tels produits de santé), les fabricants sont soumis à une obligation d’assurance, et doivent avoir été livrés.
La livraison est, en principe, définie dans le contrat d’assurance et s’entend, de manière générale, comme étant le moment où le tiers a la garde de la chose. Au sens juridique du terme, la garde de la chose signifie la détention par le gardien du pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de façon cumulative.
Contre quoi ?
S’agissant des garanties de base, sont garanties, sous réserve des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance et dans les conditions et limites qui y sont prévues, les réclamations émanant d’un/de tiers, tendant à une réparation pécuniaire des préjudices corporels, matériels ou immatériels qu’il(s) aurai(en)t subis du fait :
- D’un produit défectueux livré dont le défaut résulte soit d’un vice de matière soit d’une erreur de conception, de préparation, de fabrication, de transformation, de stockage, de conditionnement, de présentation, d’instructions d’emploi ou de livraison ;
- De travaux ou prestations mal conçus ou mal exécutés.
Peuvent être garanties en option, sous réserve des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance et dans les conditions et limites qui y sont prévues :
- Les frais de retrait du produit défectueux du marché lorsqu’il présente un danger pour la sécurité et/ou la santé des consommateurs lesquels comprennent :
o Des frais d’annonce et de communication destinée à prévenir le public et les détenteurs du produit ;
o Des frais de repérage et de recherche du produit ;
o Des frais de retrait et d’acheminement du produit vers un endroit approprié eu égard au danger qu’il pose et au traitement qu’il nécessite (réparation, destruction, etc.) ;
o Des frais supplémentaires de main d’œuvre, de location de matériel, etc. ;
o Des frais de destruction lorsque cette solution apparaît comme l’unique moyen de faire disparaître le danger. - Les frais de dépose/repose lorsqu’il s’agit de produits incorporés dans un bien appartenant à un tiers et affectés d’un défaut ayant causé des dommages ou de la destruction du produit, lesquels consistent en :
o Des frais de dépose du produit défectueux et la repose du produit réparé ou de remplacement ;
o Le démontage et le remontage des biens dans lequel est incorporé
o Les frais de transport rendus nécessaires par l’opération.
Dans quelles limites financières et territoriales ?
Dans chaque contrat d’assurance, il est prévu une franchise (une somme qui reste à la charge de l’assuré lors du règlement du sinistre), et un plafond (un montant maximum au-delà duquel l’assureur n’intervient pas lors du règlement du sinistre).
En général, la franchise est fixée d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur, en fonction de plusieurs facteurs. Le fait qu’elle soit élevée permet de réduire le coût de la prime d’assurance. Aussi, l’assuré peut chercher à la racheter, sauf si elle a un caractère obligatoire.
Le plafond est déterminé en fonction des risques garantis, soit par sinistre soit par année d’assurance soit par les deux. S’agissant des contrats d’assurance RC après livraison, les plafonds sont, en général, prévus par année d’assurance.
Le montant de chaque plafond varie naturellement d’un contrat à l’autre, selon le type d’activité, la structure de l’entreprise et l’importance des risques garantis.
En principe, la garantie s’exerce dans le monde entier. Toutefois, du fait de la gravité du risque pouvant être encouru aux États-Unis et au Canada eu égard aux législations locales, au régime d’indemnisation et aux règles procédurales, certaines polices d’assurance procèdent soit à une exclusion de telles zones, obligeant l’assuré à s’adresser soit à un assureur proposant le rachat d’une telle exclusion à une tarification semblable à celle pratiquée localement, et qui est, par la force des choses, plus élevée que celle pratiquée en Europe, avec des garanties similaires, incluant en principe les frais de défense, et excluant, entre autres, les dommages-et-intérêts punitifs, avec aussi une franchise plus élevée, soit à un assureur local.
Quels sont les événements ou les périls exclus ?
Deux types d’exclusions se retrouvent généralement dans les contrats d’assurance, le premier comprend des exclusions communes aux contrats d’assurance RC, et le second porte sur des exclusions spécifiques au type de responsabilité couverte par le contrat en question.
Les exclusions classiques
Sont exclus du contrat d’assurance RC après livraison, sans que le rachat de certaines de ces exclusions ne soit impossible soit auprès d’un assureur différent soit auprès du même assureur moyennant une surprime :
- Les dommages dus à la guerre, aux émeutes et mouvements populaires (puisque les dommages risquent d’être considérables et dépasser la capacité des assureurs à les couvrir) ;
- Les dommages dus à des catastrophes naturelles (puisque découlant des événements naturels où la responsabilité civile de l’assuré ne peut être engagée, sauf lorsque certains événements sont provoqués tels une avalanche ; de plus, la garantie des catastrophes naturelles est automatiquement incluse dans le contrat d’assurance dommages incendie) ;
- Les dommages d’origine atomique ou nucléaire ;
- La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
- Les amendes pénales, les intérêts de retard et les dommages-et-intérêts dus à titre personnel ;
- Les dommages inéluctables donc non aléatoires ;
- Les dommages survenant dans certaines zones géographiques.
Les exclusions conventionnelles
Sont exclus du contrat d’assurance RC après livraison, sans que le rachat de certaines de ces exclusions ne soit impossible soit auprès d’un assureur différent soit auprès du même assureur moyennant une surprime :
- Les dommages subis par le produit lui-même ;
- Les frais de prévention et de retrait du produit (à moins d’avoir opté pour une extension) ;
- Les frais de dépose/repose du produit (à moins d’avoir opté pour une extension) ;
- Les défauts de performance du produit ;
- L’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations légales et/contractuelles de l’assuré :
- Les dommages couverts dommage par d’autres contrats comme :
o ceux résultant d’incendie ou de dégât des eaux couverts par la police Dommages ;
o ceux résultant d’un accident de la circulation couverts par la police RC Auto ;
o ceux résultant d’un accident impliquant des engins de transport tels des engins aériens, maritimes, etc. couverts par des contrats d’assurance spécifiques ; - Les dommages causés lors de manifestations sportives ;
- Les dommages causés lors d’activités non déclarées ;
- Les conséquences d’engagements pris par l’assuré dépassant ses obligations légales ou celles du droit commun ;
- Les dommages résultant d’atteintes environnementales non accidentelles ou, dans le cas où elles devaient être accidentelles, survenant dans des zones géographiques non couvertes telles l’Europe de l’est ou l’Amérique du nord.
Si vous avez besoin d’un devis ou d’un renseignement, écrivez-nous et nous vous répondrons dans les meilleurs délais!
ASSURANCE PERTE D’EXPLOITATION
Le but de l’assurance perte d’exploitation
L’assurance PE sert à protéger le patrimoine de l’entreprise/de l’entrepreneur suite à un arrêt accidentel de son activité, en compensant les conséquences pécuniaires d’un tel arrêt et ce, pendant une période déterminée.
L’utilité de l’assurance responsabilité civile après livraison
Tout professionnel, dès la survenance d’un sinistre, est sujet à subir une perte de son chiffre d’affaires que ni l’assurance RC ni l’assurance de choses ne pourra compenser. Ce type de risque est pris en charge uniquement par l’assureur pertes d’exploitation.
Une telle assurance s’impose lorsque les conséquences d’une interruption de l’activité, surtout lorsqu’elle s’installe dans la durée, peuvent être fâcheuses, compromettant ainsi la solidité financière voire remettant en cause sa viabilité, du fait, entre autres, de la perte de tout ou partie de la clientèle qui pourra rapidement prendre de nouvelles habitudes chez un/des concurrent(s) sans envisager de retourner chez l’assuré.
Cette assurance trouve, aussi et surtout, toute son utilité pour les professions qui sont incapables de recourir à la sous-traitance, pour remédier, ne serait-ce que temporairement, à une interruption soudaine de leur activité.
Qui est assuré ?
Cette solution de financement des risques de PE s’adresse en priorité aux industriels et fabricants ayant des stocks, ainsi qu’à tout professionnel susceptible de voir son activité perturbée suite à un sinistre, surtout lorsque le risque de cessation d’activité est important, faute d’autres moyens de financement.
Les prestataires de services quant à eux, peuvent opter pour la garantie « frais supplémentaires » seulement, qui sert à couvrir toutes les dépenses afférentes au transfert de leur activité dans des locaux temporaires avec le matériel nécessaire leur permettant un retour rapide à la normale.
Contre quoi ?
S’agissant de garanties de base, sont couverts, sous réserve des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance et dans les conditions et limites qui y sont prévues :
- la perte de la marge brute (définie schématiquement comme étant la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation) ; et,
- les frais supplémentaires d’exploitation subis suite à :
- Un incendie, une explosion, la chute de la foudre ;
- Des tempêtes, des ouragans, la grêle sur toiture, le poids de la neige sur les toitures ;
- Des catastrophes naturelles ;
- De Dommages causés par les inondations, tremblements de terre, raz de marée, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes ;
- Des attentats ;
Peuvent être couverts en option, sous réserve des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance et dans les conditions et limites qui y sont prévues :
- la perte de la marge brute (définie schématiquement comme étant l’écart entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation) ; et,
- les frais supplémentaires d’exploitation subis suite à :
o Des accidents aux appareils électriques ;
o Un dégât des eaux ;
o Un bris de machine ;
o Des dommages aux matériels informatiques ;
o La disparition d’un homme-clé (ou son incapacité à accomplir ses missions) ;
o Une interdiction administrative d’exploiter suite à des événements accidentels qui peuvent être soit listés de façon limitative soit prévus sous la forme « tous les événements « sauf ».
Peuvent aussi être couverts en option, sous réserve des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance et dans les conditions et limites qui y sont prévues, du fait d’un sinistre garanti (v. liste événements garantis ou pouvant être garantis sous garantie de base ou garanties spécifiques en option) :
- Les honoraires d’experts ;
- Les frais supplémentaires additionnels (sans excéder la perte de la marge brute) ;
- Les pénalités de retard (mises à la charge de l’assuré contractuellement) ;
- La carence des fournisseurs (suite à un sinistre survenu chez un fournisseur ayant eu des conséquences similaires à sinistre perte d’exploitation qui serait survenu dans les locaux de l’assuré) ;
- L’impossibilité ou l’interdiction d’accès aux locaux de l’entreprise (suite à un sinistre survenu aux abords des locaux de l’assuré, chez un voisin par exemple).
Dans quelles limites financières et temporelles ?
Dans chaque contrat d’assurance, il est prévu une franchise (une somme qui reste à la charge de l’assuré lors du règlement du sinistre), et un plafond (un montant maximum au-delà duquel l’assureur n’intervient pas lors du règlement du sinistre).
En général, la franchise est fixée d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur, en fonction de plusieurs facteurs. Le fait qu’elle soit élevée permet de réduire le coût de la prime d’assurance. Aussi, l’assuré peut chercher à la racheter, sauf si elle a un caractère obligatoire. En matière d’assurance PE, la franchise peut s’exprimer en durée, en valeur ou en pourcentage.
La limite d’indemnité est déterminée en montant et non en durée. A la suite d’une étude des risques menée par l’assuré avec l’assureur, celle-ci est fixée à un montant inférieur à celui du capital assuré. Il s’agit alors de la perte d’exploitation maximale (PEM).
Le montant de chaque PEM varie naturellement d’un contrat à l’autre, selon le type d’activité, la structure de l’entreprise et la durée d’interruption d’activité, etc.
La période d’indemnisation a une durée limitée mais ne peut être inférieure à 12 mois. Elle est fixée en fonction de plusieurs paramètres comme par exemple, le délai de reconstruction, le délai de réparation ou de remplacement du matériel, le délai de fabrication, etc.
Le capital à assurer est déterminé au titre de la marge brute annuelle du dernier exercice connu, multipliée par la durée maximum de la période d’indemnisation, et corrigée d’un coefficient de tendance qui tient compte de la croissance prévisible de l’entreprise.
Quels sont les événements ou les périls exclus ?
Deux types d’exclusions se retrouvent en général dans les contrats d’assurance PE, le premier comprend des exclusions non rachetables, et le second porte sur des exclusions rachetables.
Les exclusions non rachetables
Sont exclues du contrat d’assurance PE, les pertes d’exploitation résultant :
- De dommages corporels ;
- De dommages résultant d’un acte intentionnel de la part de l’assuré ou avec sa complicité ou de la part de mandataires sociaux dans le cas où l’assuré est une personne morale ;
- Les dommages causés par des armes ;
- Les dommages d’origine atomique ou nucléaire ou tout produit ionisant engageant la responsabilité exclusive de l’exploitant d’une installation nucléaire ou qui trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l’étranger ou touchent directement une installation nucléaire ;
- Du règlement d’amendes pénales.
Les exclusions rachetables
Sont exclues du contrat d’assurance PE, sans que le rachat de certaines de ces exclusions ne soit impossible soit auprès d’un assureur différent soit auprès du même assureur moyennant une surprime, les pertes d’exploitation résultant :
- De dommages causés par une guerre étrangère, une guerre civile, des émeutes et mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage ;
- De dommages dus au choc ou à la chute d’appareils ou de parties d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux ou d’objets tombant de ceux-ci ainsi qu’à l’onde de choc accompagnant le passage d’un appareil de navigation aérienne en vol supersonique ;
- De dommages causés par toute source de rayonnements ionisants utilisée ou destinée à être utilisée lors d’une installation nucléaire, et dont l’assuré a la propriété, la garde ou l’usage, ou dont la responsabilité peut être engagée du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement ;
- De dommages causés par tous événements ayant pour origine un vice propre, un défaut de fabrication, une fermentation ou une oxydation lente ;
- De dommages causés à une installation par la pression d’un gaz ou d’un fluide introduit volontairement dans cette installation à l’occasion d’essais ;
- De dommages aux matériels des salles de contrôle et postes centraux de commande, aux matériels informatiques, aux appareils, machines, moteurs électriques et électroniques et canalisations électriques, aux compresseurs, aux canalisations enterrées ;
- De crevasses et fissures d’appareils à vapeur dues notamment à l’usure, au gel ou aux coups de feu ;
- De dommages aux clôtures ;
- D’un vol ;
- De la destruction d’espèces monnayées ;
- De dommages aux véhicules à moteur et à leurs remorques dont l’assuré est propriétaire ou locataire ;
- De dommages aux modèles, moules, dessins, archives, fichiers, clichés, micro-films, fichiers, programmes ainsi qu’à tous supports informatiques ;
- D’engagements contractuels pris par l’assuré et qui sont exorbitants du droit commun.