CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Il est expressément convenu que les Services et Produits sont proposés par UlPa Assurance uniquement aux Professionnels/Entreprises/Particuliers partageant les valeurs d’UlPa Assurance telles qu’exposées dans sa politique RSE consultable ici.

Le Professionnel ou l’Entreprise dont les actions, réalisées dans le cadre de son/ses activité(s), ne sont pas conformes ou sont en contradiction avec l’un, plusieurs ou l’intégralité des valeurs, règles et principes adoptés par UlPa Assurance, ne doit pas solliciter UlPa Assurance au risque de voir sa responsabilité engagée dans les conditions exposées à l’article 15 des Présentes.

Il est expressément convenu que pour accéder à l’un quelconque des Services ou Produits ci-après explicités et passer commande, l’Utilisateur Professionnel ou l’Utilisateur Particulier doit créer au préalable un Compte.

La présentation et la description des Services/Produits ont été faites avec la plus grande exactitude possible. UlPa Assurance ne saurait être tenue pour responsable si des erreurs ou omissions devaient se produire.

5.1 Description et caractéristiques – Modalités de réalisation

5.1.1 Intermédiation en assurance

Le service d’Intermédiation en assurance est dédié aux professionnels uniquement. Les CGUV spécifiques aux Professionnels relatives à ce service sont communiquées selon les modalités prévues à l’article 2.5 ci-avant.

5.1.2 Gestion, évaluation et règlement de sinistres

La gestion de sinistres est proposée tant à l’Utilisateur Professionnel qu’à l’Utilisateur Particulier. Les CGUV spécifiques aux Professionnels relatives à ce service sont communiquées selon les modalités prévues à l’article 2.5 ci-avant.

Le service en question tel que proposé à l’Utilisateur Particulier exclut toute prestation d’expertise. A la demande de l’Utilisateur Particulier, UlPa Assurance peut le mettre en relation avec un expert d’assuré intervenant pour une clientèle de particuliers.

L’Utilisateur Particulier reconnaît et accepte sans réserve le droit d’UlPa Assurance de ne pas donner suite à sa commande passée selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes CGUV, relative au Service de gestion de son ou de ses sinistre(s), notamment dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts se présentait, auquel cas, il en sera informé.

Il est expressément convenu que :

• Le présent Contrat conclu entre UlPa Assurance d’une part, et l’Utilisateur Particulier d’autre part, emporte mandat au profit d’UlPa Assurance pour agir en son nom et pour son compte dans le cadre de la gestion de son ou ses sinistre(s) ;
• Le champ d’intervention d’UlPa Assurance dans le cadre dudit Service est limité à la gestion du ou des sinistre(s) dans sa/leur phase amiable, qui comprend les tâches suivantes :
  o examiner la ou les police(s) d’assurance (comprenant les Conditions Générales, les Conditions Particulières et tout autre annexe) dont l’Utilisateur Particulier est titulaire, aux fins de faire une évaluation provisoire quant à l’existence ou l’absence de garantie à la lumière des informations disponibles à la date de la passation de la Commande et, dans l’éventuelle attente de plus d’éléments ;
  o déclarer le sinistre, si ce n’est pas déjà fait par l’Utilisateur Particulier ;
  o recueillir et analyser les pièces justificatives produites par l’Utilisateur Particulier, ainsi qu’ éventuellement le rapport de l’expert mandaté par l’entreprise d’assurance, afin de définir l’étendue des dommages et la cause du sinistre, et déterminer les responsabilités encourues ;
  o assurer la correspondance avec l’(es) assureur(s) concerné(s) en veillant à lui transmettre l’ensemble des pièces justificatives à l’appui de la demande d’indemnisation, jusqu’au règlement de l’indemnité d’assurance en faveur de l’Utilisateur Particulier et ce, dans le cas où la garantie serait acquise et où la réclamation est fondée et son étendue est déterminée ;
• Si malgré tous les efforts mise en œuvre par UlPa Assurance, dont l’obligation est de moyens et n’est, en conséquence, tenue à atteindre aucun résultat, le sinistre n’est pas réglé à l’amiable, ou si l’Utilisateur Particulier sollicite UlPa Assurance pour gérer un sinistre après l’échec d’une tentative de règlement à l’amiable avec son ou ses assureur(s), UlPa Assurance, sur la demande expresse de l’Utilisateur Particulier, faite par écrit en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le Site, mettra celui-ci en relation avec un avocat partenaire selon les modalités précisées à l’article 5.1.5 ci-après, tout en sachant que le Client dispose d’une liberté de choisir son avocat ;
• Le coût du Service est celui affiché sur le Site tel qu’expliqué à l’article 7 des présentes CGUV.
  Toute prestation n’entrant pas dans le cadre des tâches énumérées limitativement ci-dessus, et proposée sur le Site, fera l’objet de négociations séparées et éventuellement d’un devis, et donnera lieu à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties distinct du présent Contrat.

Ce Service est aussi proposé dans le cadre d’un Pack comprenant outre la gestion de sinistres, l’achat sur l’e-Library de produits à l’unité, et/ou la mise en relation avec soit un avocat partenaire soit un huissier partenaire donnant lieu à une réduction comprise entre 10% et 18% sur l’ensemble des Services/Produits inclus dans le Pack comme expliqué sur le Site à la page qui y est dédiée, et à l’article 7.1 ci-après.

5.1.3 E-Library

UlPa Assurance propose à l’Utilisateur Professionnel et à l’Utilisateur Privé, dans un espace dédié intitulé e-Library, auquel l’accès est organisé selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes, l’achat de documents numériques à télécharger (par exemple, modèle type de différents documents juridiques, des fiches pratiques) selon les modalités explicitées ci-après.

• De la valeur indicative des modèles types de documents qui nécessitent une personnalisation et/ou une adaptation selon les faits et circonstances de l’espèce de sorte que ces Produits ne sauraient valoir ou être assimilé à un conseil juridique ou à une aide à une prise de décision ;
• de leur conformité à la législation et/ou la réglementation en vigueur en France au jour de leur réalisation,
• de l’éventuelle nécessité de leur mise à jour selon l’évolution réglementaire et législative sans que cela ne crée d’obligation en ce sens sur la tête d’UlPa Assurance que ce soit avant ou après l’achat et l’utilisation du/des document(s),
• de la possibilité d’être mis en relation avec un professionnel du droit si besoin est.

En consentant aux présentes conditions, le Client confirme qu’il a bien été informé, par le biais des présentes :

Les documents disponibles sur l’e-Library sont rédigés ou validés par des avocats partenaires d’UlPa Assurance, comme précisé pour chacun de ces documents sur le Site. Ils sont disponibles à l’achat sous format WORD afin que le Client puisse, après avoir procédé à leur achat, les personnaliser et les adapter facilement.

Le Client est pleinement informé et accepte sans réserve que, pour pouvoir procéder à l’achat et au téléchargement des Produits numériques proposés à la vente sur le Site, il est nécessaire de disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet et d’un logiciel de traitement de texte compatible avec Microsoft Word lui permettant d’ouvrir et d’utiliser le Produit numérique. Tous les frais supportés par le Client pour accéder à ce Service, procéder à l’achat et télécharger le(s) Produit(s) numérique sont à sa charge.

5.1.3.1 Achat à l’unité

Le Client procède à l’achat à l’unité d’un ou plusieurs document(s) numérique(s) selon les modalités de passation de commande explicitées à l’article 6 ci-après.

5.1.3.2 Achat dans le cadre d’un Pack

Ce Service est aussi proposé dans le cadre d’un Pack comprenant, outre l’achat à l’unité des produits disponibles sur l’E-library, la gestion de sinistres, et/ou la mise en relation avec soit un avocat partenaire soit un huissier partenaire donnant lieu à une réduction comprise entre 10% et 18% sur l’ensemble des Services inclus dans le Pack, comme expliqué sur le Site à la page qui y est dédiée, et à l’article 7.1 ci-après.

5.1.4 La mise en relation

UlPa Assurance propose la mise en relation entre l’Utilisateur Professionnel ou l’Utilisateur Particulier, et un avocat ou un huissier partenaire d’UlPa Assurance soit dans le cadre d’un Pack soit de façon autonome.
Le Pack implique que le Client ait recours à un ou plusieurs Service(s) autre(s) que celui de la mise en relation, par exemple, dans le cadre de la gestion de sinistres où l’intervention d’un avocat est nécessaire, ou pour personnaliser un document acheté et téléchargé à partir de l’espace e-Library, ou pour un recouvrement de sa créance que ce soit au stade amiable ou au stade contentieux suite à l’échec de plusieurs tentatives de parvenir à une solution satisfaisante de son litige après avoir utilisé l’un de nos modèles types proposés dans l’espace e-Library.

Le Client reconnaît avoir été informé que :

• la mise en relation implique la conclusion d’un contrat distinct entre le Client d’une part, et le professionnel du droit d’autre part, auquel UlPa Assurance est étrangère et à la qualité d’un tiers à la relation contractuelle, de sorte qu’elle n’est ni responsable ni garante de la performance du professionnel du droit ;
• et que, les honoraires de l’Avocat ou les frais de l’huissier ne sont pas inclus dans le Pack ou dans nos tarifs affichés sur le Site et doivent être convenus, s’agissant de l’avocat, avec ce dernier lors de la signature de la Convention d’honoraires après acceptation par le Client du choix de l’avocat, et après acceptation par l’avocat de l’affaire.

Ce service est aussi disponible de façon autonome de sorte que le Client peut y avoir recours dans les mêmes modalités précisées ci-avant, sans avoir à recourir à d’autres services proposés par UlPa Assurance.

Liberté de choix de l’avocat

Le Client reconnaît qu’il a été informé que le principe du libre choix de l’avocat lui permet de ne pas recourir à ce service et que, par voie de conséquence, au moment où le recours à un avocat s’impose, il dispose de la faculté de recourir à un avocat de son choix en dehors du réseau que lui propose UlPa Assurance.

Liberté de choix du client

Dans le cas d’une mise en relation avec un Avocat partenaire, le Client reconnaît qu’il a été informé du libre choix du client permettant à l’Avocat de ne pas retenir l’affaire présentée par le Client.

5.2 Disponibilité des Produits et Services (délais d’exécution) – Remboursement – Résolution

La réalisation des Services ne peut débuter avant la confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’UlPa Assurance.

Conformément aux présentes CGUV, UlPa Assurance doit exécuter la prestation de Services dans un délai raisonnable qui, sauf cas de force majeure ou d’un imprévu, ne doit pas excéder un mois à compter de la validation de la Commande selon les modalités prévues à l’article 6 ci-avant.

A défaut d’indication ou accord spécifique ou dérogatoire convenu entre les Parties par écrit relativement à la date ou au délai d’exécution, et dans le cas où UlPa Assurance devait se retrouver dans une situation ne lui ayant pas permis de respecter le délai indiqué pour l’exécution du ou des Service(s) commandé(s) par le Client, ce dernier aura la faculté de résoudre le Contrat conformément aux dispositions des articles L. 216-1, L.216-6 et L.216-7 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, UlPa Assurance de fournir le(s) Service(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par UlPa Assurance de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins qu’UlPa Assurance ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque UlPa Assurance refuse de fournir le(s) Service(s) ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de fourniture du ou des Service(s) à la date prévue ou lorsque ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation telles que rappelées ci-dessus, UlPa Assurance rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé, sous peine de voir les sommes dues majorées de plein droit des taux d’intérêt selon un barème progressif prévu à l’article L. 242-24 du Code de la consommation.

Les Produits et Services ne seront pas disponibles en cas de force majeure ou durant les périodes de fermeture qui seront annoncées sur le Site.

Il est expressément convenu que la responsabilité d’UlPa Assurance ne peut être engagée, en cas de retard, quelle qu’en soit la cause, de sorte que le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation.
Si UlPa Assurance devait être indisponible pour exécuter la mission, le Client en sera aussitôt informé de sorte qu’il puisse annuler la Commande. Dans pareille hypothèse, le Client pourra demander le remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur versement.
Le remboursement se fera dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de ladite demande en optant pour le même moyen de paiement utilisé par le Client pour passer la Commande ou un autre moyen renseigné par le Client et choisi par ce dernier à cet effet.

5.3 Modalités de livraison des Produits numériques

La livraison est définie comme étant le transfert de la possession ou du contrôle du Produit d’UlPa Assurance au Client, de sorte que, s’agissant des Produits numériques, celle-ci s’entend du téléchargement opéré par le Client du ou des document(s) acheté(s) sur le Site sur un ordinateur ou sur un smartphone ou sur d’autres appareils similaires et compatibles.
La livraison ou délivrance a lieu uniquement après la confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’UlPa Assurance, auquel moment le(s) Produit(s) devien(nen)t immédiatement disponible(s) au téléchargement.

Article 6 – La Commande en ligne – Annulation

6.1 La Commande en ligne

Le Client comprend que la Commande en ligne consiste en un ordre émis en ligne sur une ou plusieurs prestation(s) de Services ou sur un ou plusieurs Produits proposé(e) (s) sur le Site, accepté par lui, et accompagné éventuellement d’un acompte lorsque c’est prévu sur le bon de commande ou réglé immédiatement lorsque le Service est d’exécution immédiate.

6.1.1 Passation de la commande

Pour passer une Commande, il faut disposer d’un Compte et être connecté dessus.

Une fois le panier constitué, le Client doit remplir un formulaire dédié à cet effet, mis à sa disposition sur le Site, pour tout Service ou Produit proposé à la vente en ligne sur le Site, et accessible uniquement pour les Clients connectés à leur Compte.

Pour que la Commande soit validée, le Client devra accepter expressément, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGUV, la politique de confidentialité, et la politique RSE d’UlPa Assurance, après en avoir pris connaissance et procéder à la validation du formulaire. Le Client aura aussi à préciser l’adresse de facturation et valider le mode de paiement.

Dès son acceptation par UlPa Assurance, le Client recevra un email de confirmation conformément aux conditions précisées ci-après.

Toute commande parvenue à UlPa Assurance est réputée ferme et définitive, entraînant adhésion et acceptation sans réserve des présentes CGUV, en ce compris les prix et descriptions des Produits/Services, et obligation de paiement du/des Service(s)/Produit(s) commandé(s).
Le Client est invité à garder la copie de la confirmation qu’il peut tout aussi bien la consulter dans son espace sur son Compte.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par UlPa Assurance par courrier électronique ;
• et après encaissement par UlPa Assurance de l’intégralité du prix.

6.1.2 Confirmation de la Commande

UlPa Assurance enverra une confirmation des informations contractuelles par voie d’email au Client au plus tard au moment du début d’exécution de la ou des prestation(s) de Service à l’adresse électronique indiquée par le Client au moment de son inscription sur le Site et l’ouverture de son Compte.

6.1.3 Devis

Pour les Services nécessitant l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi de la confirmation de l’acceptation du devis par UlPa Assurance au Client.
Sauf indication contraire sur le devis, la durée de validité des devis établis par UlPa Assurance est d’un (1) mois.

6.1.4 Exécution de la prestation de Service

A défaut d’accord spécifique et/ou dérogatoire convenu entre les Parties relativement à la date ou au délai d’exécution, l’exécution de la/des prestation(s) de Service(s) commandée(s) par le Client s’effectuera dans les meilleurs délais à compter de la conclusion de la vente telle que définie aux articles 2.4 et 6.1.1 ci-avant.
Si l’exécution devait excéder le délai d’un mois, le Client en sera notifié. Compte tenu des circonstances de l’affaire, soit un délai soit le Client décide d’annuler la Commande sans que cela ne puisse générer des pénalités ou impliquer une retenue lors du remboursement de la Commande.

6.1.5 Suspension de la Commande

Dans certains cas, comme le défaut de paiement ou autre problème sur le Compte du Client, UlPa Assurance se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

6.2 Annulation de la Commande

6.2.1 Annulation de la Commande par UlPa Assurance

En cas d’impossibilité d’exécution d’un Service parmi plusieurs autres Services commandés simultanés ou dans le cadre d’un Pack, le Client en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la Commande du Service en question et son éventuel remboursement seront alors effectués sans que cela n’affecte la validité du reste de ladite Commande qui demeurera ferme et définitive.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter UlPa Assurance par le biais du formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.

6.2.2 Annulation de la Commande par le Client

Le Client reconnaît expressément que, pour les Services et/ou Produits dont l’exécution est immédiate rend impossible l’annulation de la Commande.
Pour les Services et/ou Produits dont l’exécution n’est pas immédiate, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande.
En cas d’annulation de la Commande, laquelle annulation doit recevoir l’acceptation d’UlPa Assurance pour être valable, une somme correspondant à 15% de la commande restera acquise à UlPa Assurance en dédommagement du préjudice subi, sauf annulation pour cas de force majeure.

6.3 Signature électronique

Le fait pour le Client de fournir en ligne les détails de la carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration, code de sécurité, etc.) vaudra preuve de son accord quant à :

• l’exigibilité de la/des somme(s) due(s) au titre du/des bon(s) de commande,
• la signature et l’acceptation claire et sans réserve de toutes les transactions/opérations réalisées sur le Site.

Dans l’hypothèse où le Client devait constater une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il lui appartient, dès ce constat, d’alerter sa banque et d’en informer UlPa Assurance via le formulaire de contact qui figure sur le Site.

6.4 Preuve de la transaction

Le Client accepte qu’UlPa Assurance conserve, dans le respect de sa politique de confidentialité et pour la durée qui y est prévue, dans ses systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, les registres informatisés au titre de preuves des communications, commandes et paiements réalisés par les Parties.
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable afin de pouvoir les produire à titre de preuve.

Article 7 – Prix – Modalités de règlement – Facturation

7.1 Détermination du prix

Le Client reconnaît expressément qu’en recourant aux Services /Produits d’UlPa Assurance, la rémunération, dont le montant est fixé selon les modalités ci-après, est due à cette dernière indépendamment et malgré d’éventuelles tentatives, qu’elles soient concomitantes ou antérieures à la passation de la Commande sur le Site, réalisées par lui-même ou par un autre prestataire, aux fins d’obtenir les mêmes Services/Produits.

7.1.1 Prix affichés sur le Site

Les prix des Services réalisés sont ceux affichés sur le Site au jour de la Commande, sauf accord spécifique ou dérogatoire convenu par écrit entre les Parties.
Ils sont exprimés en euros et, concernant l’Utilisateur Particulier, tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement dans le taux de la TVA sera pris en compte et répercuté sur le prix des Produits et Services proposés sur le Site. Il pourra en aller de même si une ou plusieurs taxes ou contributions qu’elles soient environnementales ou autres, devaient être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse.
UlPa Assurance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tout en veillant à appliquer les prix indiqués sur le Site au moment de la Commande.
Le règlement de la totalité de la Commande doit être effectué lors de la Commande sans que les sommes versées ne puissent être considérées comme des arrhes ou des acomptes, sauf accord spécifique ou dérogatoire convenu par écrit entre les Parties.

7.1.2 Devis

L’établissement d’un devis est obligatoire pour certains Services notamment ceux réservés aux Utilisateurs Professionnels. Les modalités d’émission, de transmission, et de validation sont précisés dans les CGUV spécifiques aux Utilisateurs Professionnels qui leur sont communiquées selon les modalités spécifiées à l’article 2.5 ci-avant.

Lorsque la nature et la complexité du sinistre dont la gestion est confiée par un Utilisateur Particulier à UlPa Assurance, rend le prix affiché dérisoire par rapport à la prestation qui sera fournie, UlPa Assurance se réserve le droit de pratiquer un tarif plus élevé, auquel cas, un devis sera établi et transmis au Client pour son approbation et validation, avant tout début d’exécution de la Prestation.

En cas d’accord, le tarif forfaitaire affiché sur le Site et réglé par l’Utilisateur Particulier selon les modalités précisées ci-avant sera déduit du montant total TTC proposé dans le devis et approuvé par l’Utilisateur Particulier.

En cas de désaccord, UlPa Assurance procédera au remboursement de la somme forfaitaire ainsi versée tout en retenant un montant forfaitaire de 25 euros TTC correspondant aux frais administratifs encourus par UlPa Assurance que ce soit dans la phase d’étude et d’analyse du dossier, d’établissement du devis ou encore d’échanges de mails avec l’Utilisateur Particulier.

La politique de fixation des honoraires adoptée par UlPa Assurance tient compte notamment, des enjeux de l’affaire en question, de sa complexité et de la situation financière du Client.

7.1.3 Offres de Packs – Réduction de prix

UlPa Assurance propose sur le Site plusieurs offres groupées de Services/Produits nommées « Packs ».
La description détaillée de chaque Pack est indiquée clairement sur le Site. Celle-ci comprend un descriptif du contenu du Pack et l’avantage qui découle de sa commande à savoir, la réduction de prix sur l’ensemble des Services/Produits composant le Pack en question.

Chaque Service compris dans le Pack est celui décrit précisément dans les présentes CGUV de sorte que, le Client reconnaît expressément avoir compris et accepté la délimitation du champ d’intervention d’UlPa Assurance dans le cadre Service en question dans le Pack considéré.

Toute réduction sur les prix des Services et/ou Produits est accordée uniquement pour les achats réalisés dans le cadre de Packs tel qu’indiqués clairement sur le Site.

Aucune autre réduction n’est accordée par UlPa Assurance au Client, sauf accord spécifique ou dérogatoire convenu par écrit entre les Parties.

La durée de validité du Pack est limitée. Celle-ci expire à l’exécution du Service ayant le délai d’exécution le plus long parmi les Services composant le Pack.

7.2 Règlement – Mode de paiement

7.2.1 Règlement

A l’issue de chaque transaction effectuée selon les modalités précisées ci-après, un email confirmatif sera adressé au Client, portant transmission de la facture correspondante à la Commande et à son règlement.
La même facture sera par ailleurs mise à disposition du Client dans son espace personnel.

7.2.1.1 Produits numériques

Le règlement de tout achat de Produit numérique opéré sur le Site s’effectue comptant à la Commande, sauf accord spécifique ou dérogatoire convenu entre les Parties par écrit.

Aucune Commande ne sera prise en compte avant le complet paiement le jour de la Commande.

7.2.1.2 Prestations de Service

Le règlement du prix tarifaire indiqué pour chaque Service sur le Site s’effectue comptant à la Commande, sauf accord spécifique ou dérogatoire convenu entre les Parties par écrit.

Un tel accord peut prévoir le versement d’un acompte lors de la passation de la Commande par le Client sur le Site et/ou un échéancier dont la durée et le montant des échéances sera convenu entre les Parties.

La Commission calculée sur la base de l’indemnité récupérée au nom et pour le compte du Client dans le cadre de la gestion de sinistres, est réglée à UlPa Assurance par prélèvement sur le montant de l’indemnité reçue sur un compte bancaire au nom d’UlPa Assurance dédié à cette fin, avant son transfert sur le compte bancaire du Client.

La facture qui sera adressée au Client fera état du calcul de la Commission.

Dans le cas où le Client percevrait directement l’indemnité sur son compte bancaire, quel que soit le mode de paiement proposé par l’assureur, le Client s’engage à en informer UlPa Assurance dès la perception de ladite indemnité. Dans ce cas, UlPa Assurance adressera au Client la facture pour règlement dans le respect des règles juridiques applicables en la matière.

7.2.2 Moyens de paiement

Le Client reconnaît avoir compris que la Commande renferme une obligation de paiement et implique un règlement de sa part.

Le Client se connectera avec ses identifiants pour pouvoir procéder à l’achat du produit ou pour régler la facture du/des Service(s) commandé(s).

Les modes de paiement mis à la disposition du Client sont listés sur le Site. Le Client procède au règlement de la Commande en choisissant parmi les modes de paiement qui lui sont offerts à savoir, par carte bancaire ou par Paypal.

Le Client garantit à UlPa Assurance qu’il est en droit d’utiliser le mode de paiement qu’il choisit pour régler la Commande.

UlPa Assurance se réserve le droit de suspendre la Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires ou autres accrédités par les autorités compétentes ou en cas de non-paiement.

7.3 Facturation

Une facture sera émise et adressée systématiquement au Client par email et/ou par mise à disposition sur son espace personnel.

Article 8 – Transfert des risques

La propriété du Produit numérique vendu sur le Site ainsi que les risques de perte et de détérioration s’y rapportant sont transférées au Client dès l’instant où ledit Produit est téléchargé.

Article 9 – Rétractation – Remboursement

En vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison de sa Commande, s’agissant de vente de biens, ou de la date de conclusion du Contrat, s’agissant de prestations de service.

Conformément aux dispositions du même Code, le droit de rétractation est exclu lorsqu’il s’agit :

• de contrats de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation,
• de contrats de vente de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ce qui est le cas des produits numériques fournis sans support matériel,

ce que le Client reconnaît en avoir été informé, et accepte expressément et sans réserve.

Le prix du Service sera remboursé au Client, dans l’hypothèse où le droit de rétraction serait applicable et exercé dans le délai susvisé, après déduction d’un montant correspondant au(x) Service(s) fournis avant la décision de rétractation, lorsque le(s)dit(s) Service(s) aura/auront été exécuté(s) avec l’accord exprès du Client, nonobstant le droit de se rétracter.

Dans les cas où le droit de rétractation est applicable, le Client reconnaît expressément qu’UlPa Assurance a mis à sa disposition le modèle de formulaire de rétractation qu’il trouvera sur le Site (v. ci-après) dont la teneur est conforme à l’article R221-1 du code de la Consommation, et qu’il suffira au Client d’envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : pour télécharger le formulaire, cliquer ici.

Tout autre mode de rétraction, dénué d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter est accepté.

Article 10 – Durée – Résiliation

10.1 Durée du Contrat

Le Contrat portant sur une commande d’un ou plusieurs Services et/ou de Produits expirera automatiquement à l’issue de l’exécution du ou des Service(s) et/ou l’Achat du ou des Produit(s).

10.2 Résiliation du Contrat

10.2.1 Résiliation par le Client

Le Client doit adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception qu’elle soit numérique ou papier quinze (15) jours avant la date d’échéance.

10.2.2 Résiliation par UlPa Assurance

UlPa Assurance a le droit de résilier un Contrat avec ou sans préavis en cas de manquement(s) par le Client aux stipulations contractuelles, sans préjudice de tout autre action qu’UlPa Assurance serait amenée à prendre selon le contexte et les circonstances de l’espèce.

La décision de résiliation pourrait aussi être prise dans le cas où UlPa Assurance réalise que le Service ne peut être exécuté quel(le) que soit le motif ou la partie responsable. Dans ce cas, et seulement si la responsabilité du Client n’est pas en cause, UlPa procédera au remboursement du prix de la prestation de Service en question, déjà réglé, et ce dans les meilleurs délais.

En aucun la résiliation de la part d’UlPa Assurance ne pourra s’analyser en une cause de préjudice pouvant donner lieu à un quelconque dédommagement ou indemnisation de la part d’UlPa Assurance.

Article 11 – Obligations des parties

11.1 Obligations d’UlPa Assurance

Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations incombant à UlPa Assurance en vertu des présentes CGUV, constituent une obligation de moyens qui exclut l’atteinte d’un résultat quelconque et qui implique de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour y parvenir, et ce, dans les limites du possible, et dans le respect des termes du Contrat, de la loi, et des usages professionnels.

UlPa Assurance se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre ses Services et/ou l’accès au Site sans que cela n’engage sa responsabilité. Dans pareils cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais, par voie d’affichage sur le Site ou par d’autres moyens selon leur disponibilité et leur pertinence.

11.2 Obligations du Client

11.2.1 Communication de données/informations complètes, sincères et exactes

Le Client s’engage à communiquer à UlPa Assurance des informations, documents et éléments complets, sincères et exacts, et dans les délais nécessaires sans qu’UlPa Assurance ne soit tenue d’en vérifier le caractère complet, sincère ou l’exactitude, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée dans le cas contraire.

11.2.2 Usage de termes appropriés

Le Client veillera à ne jamais utiliser dans ses communications ou lors de la création de son compte des termes discriminatoires, violents, grossiers, injurieux, insultant ou inappropriés que ce soit vis-à-vis d’UlPa Assurance ou n’importe quel autre tiers, qu’il soit Client ou non. A défaut, son compte pourra être suspendu ou fermé.

11.2.3 Mise à jour des informations d’identification

L’Utilisateur Professionnel est responsable de la mise à jour des données d’identification de la personne morale et/ou de son représentant et/ou des délégués de ce dernier et/ou de ses préposés inscrits sur le Site et ayant accès aux Services et Produits, ou de ses propres données personnelles lorsqu’il s’agit d’un professionnel indépendant.

L’Utilisateur Professionnel s’engage à communiquer à UlPa Assurance, à sa demande, de telles données afin que cette dernière soit en conformité avec ses obligations légales qui lui incombent en vertu notamment de la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption, ainsi que de son devoir de vigilance contre la fraude à l’assurance.

Il en va de même de l’Utilisateur Particulier s’agissant de ses propres données d’identification.

11.2.4 Non-divulgation des identifiants

Le Client s’engage à ne pas divulguer ni partager ses identifiants de connexion avec des tiers. A défaut, il sera tenu responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client est présumé être l’auteur de toutes les activités réalisées sur son compte. S’il soupçonne que ses identifiants de connexion auraient été usurpés, il doit en informer UlPa Assurance aussitôt en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site.

11.2.5 Utilisation conforme des Produits/Services

Le Client s’engage à recourir et à utiliser les Services/Produits proposés par UlPa Assurance conformément aux présentes stipulations contractuelles, dans le respect de la politique RSE d’UlPa Assurance en veillant notamment à respecter les droits de propriété intellectuelle d’UlPa Assurance et de tout autre tiers intervenant dans l’exécution des Services et la réalisation des Produits, notamment le droit d’auteur.

Le Client s’engage à respecter les droits des tiers en s’abstenant de communiquer des éléments soumis au droit d’auteur sans l’autorisation du titulaire des droits ou des données personnelles de tiers qu’il soit Client ou non.

11.2.6 Utilisation conforme et appropriée du Site

Le Client s’engage à :

• se conformer aux lois et règlements et aux valeurs exprimés dans la politique RSE d’UlPa Assurance consultable ici ;
• ne pas provoquer de dysfonctionnements ou de perturbation pouvant entraver ou toucher le Site et/ou le serveur et/ou le réseau associé, de façon à altérer leur sécurité et/ou leur intégrité ;
• Ne pas employer de virus ni de bugs informatiques ou n’importe quel autre moyen afin d’accéder illégalement au contenu du Site en ce compris les données protégées ;
• Alerter UlPa Assurance dès l’identification d’une faille de sécurité dans le Site ;
• Ne pas copier, reproduire et représenter à n’importe quel tiers le contenu du Site ni archiver un tel contenu sans l’autorisation d’UlPa Assurance ;
• Ne pas usurper les données personnelles d’un autre Client ou de n’importe quel autre tiers, en ce compris les données de connexion d’un Client, qu’il soit une personne physique ou une personne morale ;
• Ne pas dénigrer UlPa Assurance, ses Clients, partenaires, Produits et/ou Services.

Article 12 – Confidentialité

Le Client restera le propriétaire de tous les documents, données ou éléments fournis à UlPa Assurance aux fins de réaliser les Services. UlPa Assurance conservera les documents originaux fournis par le Client qui lui seront restitués sur sa demande.

UlPa Assurance conservera une copie des documents strictement nécessaires à la constitution et la bonne tenue de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés et réalisés par UlPa Assurance demeurent sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 13 – Politique de confidentialité

Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de l’exécution des Services proposés sur le Site, UlPa Assurance est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant tout Utilisateur du Site qu’il soit Utilisateur non-membre ou Client.

Le traitement de ces données est réalisé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et la jurisprudence en vigueur, relatives aux traitement de données à caractère personnel dont fait partie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

La politique de confidentialité d’UlPa Assurance, élaborée et mise en œuvre dans le respect des dispositions précitées, sera actualisée en cas de besoin pour être conforme avec toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle en la matière. Celle-ci, accessible ici, spécifie les droits dont disposent l’Utilisateur non-membre ainsi que le Client sur les données à caractère personnel les concernant, et expose les modalités de leur collecte et leur traitement. Chaque nouvel Utilisateur ou Client aura à la consulter et à l’approuver, à différents moments, notamment lors de la création du Compte.
S’agissant des cookies émis sur le Site, il appartient à l’Utilisateur non-membre et/ou le Client à consulter la rubrique les concernant et à paramétrer ses choix dès l’instant où il se rend sur le Site, plus précisément, sur la plate-forme dédiée accessible ici.

Article 14 – Conflit d’intérêts – Indépendance

UlPa Assurance n’a aucune participation dans aucune autre société, ni directement ni indirectement, et aucune société d’assurance ne détient aucune action de la société UlPa Assurance ni directement ni indirectement.
Il est expressément convenu entre les parties que, dans le cas où un conflit d’intérêts est détecté avant l’acceptation de la Commande, ou survient au cours de l’exécution des Services, UlPa Assurance en avisera immédiatement le Client dans le but de rechercher avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect de son code de conduite, de sa politique de gestion des conflits d’intérêts et des règles juridiques applicables.

De la même manière, si une évolution de la réglementation ou une modification des normes professionnelles devait interdire à UlPa Assurance de poursuivre sa ou ses mission(s), elle mettra à la disposition du Client le résultat de son travail accompli jusqu’à lors, ainsi que tous les éléments y afférents et nécessaires à sa/leur finalisation par un tiers.
Si aucune solution ne peut résoudre ce problème détecté ou survenu, UlPa Assurance proposera au Client son Service de mise en relation avec un tiers pour le bon accomplissement de la mission ainsi confiée.

Article 15 – Politique RSE d’UlPa Assurance

Le Client reconnaît qu’il a pris connaissance de la RSE d’UlPa Assurance et consent à ce que ni son comportement ni son activité ni ses valeurs n’y soient en contradiction au risque d’engager sa responsabilité notamment en cas de préjudice réputationnel que cette contradiction ou violation pourrait causer à UlPa Assurance.

Article 16 – Responsabilité et assurance

16.1 Responsabilité UlPa Assurance

16.1.1 Sur les risques Cyber

UlPa Assurance ne peut être tenue pour responsable :

• d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à un accès, ou à un téléchargement provenant du Site ;
• d’actes de piratage ou d’autres risques résultant de l’usage d’internet ;
• d’interruptions qui s’imposent aux fins de maintenance, mise à jour et/ou d’évolution du Site ou qui sont indépendantes de la volonté d’UlPa Assurance suite à une panne d’électricité ou à un dysfonctionnement du réseau internet notamment ;
• de pannes techniques pouvant résulter en une suppression ou transmission incorrecte de contenu(s), ou encore en une impossibilité de stockage de tel(s) contenu(s).

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur sortira du Site. N’ayant pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens, UlPa Assurance ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Conformément à ses obligations légales et à son code de conduite/RSE, UlPa Assurance a pris les mesures de sécurité nécessaires pour éviter, dans toute la mesure du possible, à ses Clients de subir un préjudice ou un dommage lié au Cyber, et de ce fait, ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure, ou de négligence de la part du Client.

16.1.2 Sur le contenu

Les sources des informations diffusées sur le Site, qu’elles soient accessibles librement ou via la connexion à un compte, gratuitement ou à titre onéreux, sont réputées fiables mais UlPa Assurance ne garantit pas que le contenu soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
UlPa Assurance ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions juridiques d’ordre législatif, administratif ou réglementaire, en France, survenant après la publication, nonobstant toute mise à jour qu’elle soit régulière ou non.

De même, UlPa Assurance ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le Site.

16.1.3 Sur les produits numériques

Le Client reconnaît que la responsabilité d’UlPa Assurance ne saurait être engagée en cas d’interprétation erronée, une mauvaise adaptation ou utilisation des documents numériques, en ce compris les modèles types de documents juridiques proposés à la vente sur le Site dans l’espace e-Library.

UlPa Assurance fera de son mieux pour mettre à jour les documents en question, en ce compris les modèles types selon l’évolution réglementaire et législative sans que ce ne soit une obligation lui incombant, de sorte qu’il est expressément convenu que la responsabilité d’UlPa Assurance ne saurait être engagée à défaut d’une telle mise à jour, en ce compris après l’utilisation du modèle type du document acheté nécessitant ladite mise à jour.

La fourniture de tels Produits ne saurait être assimilée à un conseil juridique ou à une aide à la prise de décision.

16.1.4 Sur les Produits/Services proposés par des tiers

UlPa Assurance décline toute responsabilité s’agissant des Produits/Services fournis par des tiers et accessibles depuis le Site via notamment des liens hypertextes qui y sont présents.

16.2 Responsabilité Utilisateur

L’Utilisateur est tenu de garder son mot de passe secret de sorte que sa divulgation, sous quelque forme qu’elle soit, est prohibée. Il assume les risques liés à l’utilisation de ses identifiant et mot de passe. UlPa Assurance décline toute responsabilité à cet égard.

16.3 Force majeure

Toute circonstance constitutive d’un cas de force majeure sera traitée comme étant une cause exonératoire de responsabilité et entraînera, en cas de sa survenance, la suspension des obligations des Parties.

La Partie ayant subi une telle circonstance devra aviser immédiatement l’autre partie de sa survenance et, le cas échéant, de sa disparition.

Conformément au droit positif en vigueur à la date d’établissement des présentes, sont constitutifs de cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, hormis les événements retenus d’habitude comme tels par les juridictions françaises, le blocage ou la paralysie des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties.

Dans pareils cas, les Parties s’engagent à se rapprocher pour analyser le cas invoqué comme étant cas de force majeure ou cas fortuit, et convenir des modalités et/ou conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si l’événement en question devait durer plus de trois mois, les présentes CGUV pourront être résiliées par la Partie lésée.

Article 17 – Garantie de conformité des Services /Produits fournis

UlPa Assurance est garante de la conformité des Services/Produits au Contrat et au droit français, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services/Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans les présentes CGUV, à l’exclusion de toute faute ou négligence du Client.

Le Client doit faire connaître à UlPa Assurance les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la fourniture des Services.

Les défauts et/ou vices établis et démontrés, donneront lieu à remboursement du prix de la prestation/du Produit dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’acceptation de la demande par UlPa Assurance.
La garantie d’UlPa Assurance est limitée au remboursement des Services/Produits effectivement payés par le Client.
Le Client accepte expressément qu’UlPa Assurance ne pourra être considérée comme responsable en cas de force majeure.

S’agissant des droits étrangers, il appartient au Client de vérifier, avant de passer la Commande, si les Services et Produits proposés par UlPa Assurance sont conformes au droit dont il se prévaut notamment le droit de sa résidence ou du pays de livraison du Service.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les marques, en ce compris la marque UlPa Assurance, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle, plus précisément par le droit d’auteur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques, logos, signes et/ou contenus du Site, qu’ils soient accessibles gratuitement ou à titre payant, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable d’UlPa Assurance pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Toute représentation totale ou partielle du contenu du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’UlPa Assurance constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive d’UlPa Assurance, ou de ses fournisseurs qui lui auraient accordé une licence l’autorisant à céder les droits d’exploitation à des tiers en fonction de critères déterminés, seul(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui/leur être rendus à sa/leur demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du/des titulaire(s) et s’engagent, sauf autorisation expresse et claire accordée par le(s) titulaire(s), à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Client reconnaît et admet expressément et sans réserve qu’UlPa Assurance se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des Services fournis au Client, y compris tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
• toutes les méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire, incorporés ou non, des Services, et/ou qu’UlPa Assurance aura à développer ou à fournir dans le cadre de l’accomplissement des Services.
  Le Client est autorisé à utiliser, de manière interne uniquement, et pour la durée de protection du droit d’auteur, sans limitation géographique, les éléments créés par UlPa Assurance et utilisés dans ses travaux.

Le Client s’engage à ne pas distribuer, commercialiser, mettre à disposition ou concéder l’utilisation desdits éléments à des tiers sans avoir recueilli l’accord exprès d’UlPa Assurance.

Article 19 – Langue – Version française

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Si elles devaient être traduites dans d’autres langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 – Réclamation – Médiation

20.1 Réclamation

Si, malgré tous les efforts déployés par UlPa Assurance dans le cadre de l’exécution de ses Services tendant à répondre rapidement et efficacement aux demandes du Client et lui assurer, dans toute la mesure du possible, une pleine satisfaction des Services fournis, le Client devait faire part d’une insatisfaction, il peut adresser une réclamation soit via le formulaire dédié à cet effet et mis à sa disposition sur le site soit par voie postale sur papier libre en veillant à joindre, le cas échéant, les pièces justificatives.

UlPa Assurance dispose d’un système interne de traitement des réclamations dont le but initial et premier consiste, à régler, dans les meilleurs délais, toute réclamation en rapport avec un Service ou un Produit fourni.

20.2 Médiation

20.2.1 Courtage

Si la réponse d’UlPa Assurance n’était pas satisfaisante ou si le délai de réponse a dépassé les deux mois, le Client peut déposer sa réclamation auprès de l’autorité de contrôle suivante :

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
4, place de Budapest
75009 Paris

20.2.2. Autres Services

Si la réponse d’UlPa Assurance n’était pas satisfaisante ou si le délai de réponse a dépassé les deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP),
39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris
Site Web www.cmap.fr

Le Client, lorsqu’il agit en tant que consommateur au sens de la réglementation en vigueur peut aussi déposer une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 21 – Loi applicable- Juridiction compétente

Le Contrat, comprenant les présentes CGUV, est régi par la loi française.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable de tout litige pouvant survenir entre les Parties, les juridictions françaises sont compétentes.

Si un litige devait survenir avec un professionnel, les tribunaux de Paris sont compétents.
Si un litige devait survenir avec un consommateur au sens du Code de la consommation, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».